ART. 11	N°I-2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2364
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay, M. Abad, M. Serville, M. Brial et Mme Bassire
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du VI, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au 3 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
« a ter) Au 4 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Le a bis du 7°, le a bis et le a ter du 12° du I sont applicables aux acquisitions ou réhabilitations effectuées à compter du 1er janvier 2019.
« D quater. – Les a bis et a ter du 12° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la réhabilitation des seuls logements achevés depuis plus de vingt ans est ouverte sous condition au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement Outre-mer.
Or, les conditions climatiques et géographiques très spécifiques aux régions ultramarines rendent inadaptées cette règle des vingt ans au regard des besoins de réhabilitation et de rénovation des parcs de logement.
Le présent amendement propose d’abaisser de vingt à dix ans le délai minimal depuis l’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le logement dans les outre-mer.