ART. 7	N°I-2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2367
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« b) Au B du I, le d est supprimé ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’État prélève 8 % du produit de TEOM au titre des frais de gestion (frais d’assiette, frais de dégrèvement et non-valeurs, frais de recouvrement), soit environ 550 millions d’euros chaque année. Le projet de loi de finances, conformément à la proposition de la feuille de route pour l’économie circulaire, propose d’aligner les frais de gestion de la TEOM incitative sur ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée limitée à 3 ans, qui concerne aujourd’hui très peu de collectivités, une dizaine. Cet amendement propose d’aligner les frais de gestion prélevés par l’État sur les frais de gestion prélevés sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les services des impôts (même feuille d’imposition, rôle fiscal identique).