ART. 29	N°I-2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2368
présenté par
M. Lorion, M. Kamardine, M. Serville, M. Brial et Mme Bassire
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici la fin de son mandat. Le projet de loi de finances pour 2019 ne permet pas de répondre à cet engagement, avec une hausse de la mission APD de 130 millions d’euros seulement, alors qu’il faudra environ 6 milliards d’euros supplémentaires sur le quinquennat. Afin de rendre cette trajectoire plus progressive et soutenable, il est important d’accroitre les décaissements et ce dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
Le PLF 2019 propose que la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voit sa part affectée au développement baisser à 30 %. Jusqu’à présent, la TTF est allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l’Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l’AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d’affectation prive le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et acte un recul sur l’affectation des financements innovants pour la solidarité internationale et le développement.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale et le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 60 % de la TTF au FSD soit 990 millions.