APRÈS ART. 16	N°I-2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2375
présenté par
Mme El Haïry et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation ayant obtenu l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer, sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités de logement très social.
Les bénéficiaires de cette réduction d’impôt sont souvent des véhicules financiers créés par les associations ou les fondations, dans l’objectif de lever des fonds propres pour mener à bien une mission de solidarité.
Ces entreprises solidaires, agréées par les préfectures, sont tenues à des règles de gestion financière et interne très strictes : l’entreprise n’a pas pour objectif de faire du profit ; ainsi les bénéfices sont réinvestis dans l’objet social. Elles pratiquent l’encadrement des salaires et l’encadrement des rémunérations des apporteurs de capitaux dont l’interdiction de verser des dividendes pour les activités immobilières.
Cette réduction fiscale a un coût pour le budget de l’État de moins de 10 millions d’euros par an. C’est une dépense faible au regard de l’impact social de ces entreprises solidaires sur la même période : 5 500 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés en 2017.
Cet amendement se situe dans la continuité de l’engagement de campagne du Président de la république de développer la finance solidaire, et propose donc de maintenir une réduction d’IFI au bénéfice de l’investissement solidaire afin que ce dernier soit traité de manière identique au don, comme c’était le cas avec l’ISF-PME.