APRÈS ART. 18	N°I-2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2391
présenté par
Mme Degois, M. Potterie, M. Baichère et M. Mazars
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « dont la liste exhaustive est fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les dépenses de fonctionnement éligibles aux crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII).
L’établissement d’une liste exhaustive des dépenses entrant dans le cadre de ces crédits d’impôt permettra aux chefs d’entreprises, et plus particulièrement ceux des TPE-PME, de bénéficier de ces dispositifs avec un risque de reprise et de redressement fiscal moins important. En effet, de nombreuses entreprises renoncent au bénéfice de ces incitations fiscales en raison de l’inintelligibilité des dispositifs actuels. Il conviendrait donc d’établir une liste complète des dépenses éligibles aux dispositifs afin que l’accès aux crédits d’impôt recherche et innovation soient accessibles au plus grand nombre.