APRÈS ART. 22	N°I-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2394
présenté par
Mme Degois, M. Potterie, M. Baichère, M. Mazars et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution