ART. 14	N°I-2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2413
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14
I. – Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l’article 238 ou concède les licences d’exploitation de ces actifs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 74, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« de cession ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation documentaire garantissant à l’administration une information complète sur les actifs incorporels ne semble, en l’état de la rédaction de l’article, porter que sur les concessions de licences d’exploitation.
Il paraît préférable de consacrer expressément dans la loi le fait qu’elle concerne aussi les cessions d’actifs, sans avoir à attendre des précisions de la doctrine fiscale : plus la loi est claire et sans ambiguïté, mieux c’est.