ART. 6	N°I-2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2418
présenté par
M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brial, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Vignal, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Sylla, M. Serva et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE.
Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur les territoires ultramarins sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80, la Guadeloupe 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe une corrélation entre la hausse du nombre d’experts comptables, on en comptait 11 en 2009, on en compte aujourd’hui 17, et la hausse du taux de déclarations fiscales qui est passé, sur la même période, de 50 % à 75 %.Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent des territoires ultramarins sur la métropole. S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sur les territoires sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux bureaux d’études ultramarins. Enfin, le maintien de ces secteurs dans la ZFANG pour la Guyane et Mayotte notamment serait cohérent avec les tendances observées quant au tissus économiques locaux. En effet, certains secteurs qui demeurent dans la zone franche renforcée, à savoir la pêche ainsi que le tourisme, ne sont pas les secteurs où sont créés le plus grand nombre d’emplois. Ce sont les secteurs du conseil et de l’ingénierie qui aident les entreprises à se structurer et ainsi à générer de l’emploi.