ART. 13	N°I-2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2425
présenté par
Mme Cariou
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« fiscal »
le mot :
« comptable ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article 13 du projet de loi, nous transposons la directive européenne du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Il est impératif de lui donner une rapide et bonne application : c’est là un texte majeur qui doit nous permettre de combattre les effets optimisants des montages financiers.
L’article 4 de la directive prévoit en son point 1 une limitation de la déductibilité des surcoûts d’emprunt « à hauteur de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ».
Pour transposer ces dispositions, l’article 13 du PLF prévoit de calculer l’EBITDA à partir du résultat fiscal.
Le résultat fiscal est connu au terme de l’ensemble des retraitements extra-comptables que le Code général des impôts impose d’opérer au résultat comptable, dont celui que prévoit le nouvel article 212 bis du CGI créé par l’article
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif nous semble ainsi être exposé à des problèmes réels d’application. Recourir à la notion française de résultat fiscal nous paraît en outre source de divergences avec l’application harmonisée européenne de la directive européenne.
Par conséquent, il est proposé de calculer l’EBITDA en partant du résultat comptable, et non du résultat fiscal.