ART. 7	N°I-2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2427
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.
Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. La doctrine administrative développée dans le bulletin officiel des finances publiques impôts (BOFIP du 24 juin 2016) évoque un écart dépense / recettes de 15 %.
Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément. Cet amendement propose en conséquence de retenir la doctrine administrative et de fixer à un maximum de 15 %.