APRÈS ART. 19	N°I-2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2452
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d’années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d’origine anthropologique : l’artificialisation croissante des sols, que les routes, parkings, aéroports couvrent de revêtements imperméables ; la fragmentation des habitats terrestres causée par les infrastructures de transport et par l’intensification des pratiques agricoles ; la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, au premier rang desquelles les stocks halieutiques et l’eau douce ; la pollution par les nitrates, les pesticides et autres métaux lourds ; l’introduction d’espèces exotiques envahissantes et le changement climatique…
Les pouvoirs publics ont le devoir de contribuer à combler ce retard. Parmi les actions prioritaires à mener, l’identification puis, la suppression ou réduction des aides publiques qui, par leurs effets directs, secondaires ou pervers, peuvent se révéler dommageables pour de la biodiversité.
Une telle révision a été jugée prioritaire par la Convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue à Nagoya en 2010. La Commission européenne, dans sa communication du 20 septembre 2011, demande également que d’ici 2020, soient supprimées “les subventions dommageables à l’environnement, en tenant dûment compte des incidences sur les personnes les plus démunies”. Au niveau national, cet objectif figure parmi les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité présentée le 19 mai 2011 par la ministre de l’Écologie.
Cet amendement d’appel vise, par la suppression de l’exonération de taxes intérieures de consommation pour 10 ans pour les livraisons de fioul lourd d’une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans les installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées, à attirer l’attention du Gouvernement sur des dépenses fiscales favorables à la consommation de combustibles fossiles et donc potentiellement dommageables pour le climat.
Certaines aides sont en effet minimes en termes de financement mais leur réforme peut être primordiale pour la sauvegarde de la biodiversité lorsqu’elles agissent sur des espaces fragiles.
Cette proposition est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de soutenir d’une part une fiscalité vertueuse sur le plan environnemental et de réduire d’autre part le montant des niches fiscales.
Une révision des aides publiques dommageables à la biodiversité permet, de surcroît, d’honorer nos engagements européens et internationaux en la matière.
Cette révision devra nécessairement impliquer un accompagnement par les pouvoirs publics des acteurs et publics bénéficiaires des aides visées dont la plupart ont d’ores et déjà entrepris des efforts notables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. 
La politique fiscale environnementale doit, pour être efficace, reposer sur une plus grande incitation et sur un principe d’acceptabilité sociale.