APRÈS ART. 16	N°I-2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2461
présenté par
M. Bru, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel afin de trouver une solution pour les centaines de famille d’origine polonaise vivant sur le territoire français et victimes de la spoliation par l’URSS de leurs terres lors de la seconde guerre mondiale.
Ces familles ont reçu une indemnité de spoliation de la part de l’État polonais à hauteur de 20 % des biens estimés et leur droit à une indemnité a été reconnu dès 1947. Cependant, aujourd’hui, les victimes directes de cette spoliation – encore établies en Pologne - cherchent à léguer à leur enfants cette indemnisation – notamment des enfants établis depuis en France.
Or, ces héritiers sont taxés comme s’ils percevaient une donation classique sans préoccupation de la valeur sentimentale, affective et psychologique liée à cette indemnisation ni prise en compte du fait que cette indemnité ne représente qu’un cinquième de la valeur du bien indemnisé. Cette double taxation est d’une part injuste pour ces familles, mais contreviendrait à l’article 1 du protocole n°1 de la convention européenne des droits de l’Homme et le droit à la propriété privée.
C’est pourquoi nous aimerions trouver avec le Gouvernement une solution afin de permettre l’exonération totale ou partielle de ce droit suite à une spoliation.