APRÈS ART. 23	N°I-2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2462
présenté par
M. Ramos, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d’une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménages ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères bénéficient d’une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes perdues à ce titre.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute personne propriétaire d’un bien foncier situé dans une commune où fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères y est assujettie. Cette taxe finance non seulement la collecte des déchets, mais aussi leur tri et traitement, la gestion des déchetteries et les frais de gestion. En ce sens, elle finance des comportements vertueux sur le plan environnemental.
Toutefois, la part incitative de la TEOM est facultative, c’est la raison pour laquelle l’article 7 accroît l’incitation pour les communes à la mettre en place, en abaissant les frais de gestion.
Cependant, une telle hausse entraîne une augmentation du coefficient d’intégration fiscal de la collectivité concernée et donc entraîne une baisse de la dotation globale de fonctionnement, réduisant de facto l’incitation pour les collectivités de mettre en place un tel dispositif. Malgré cela, certaines communes ont fait le choix, responsable, de développer la part incitative de leur TEOM/REOM. Alors que l’article 7 réduit les frais de gestion de la mise en œuvre de la part incitative, un mécanisme de compensation financière pour les collectivités ayant déjà fait ces efforts devrait être envisagé, suivant le modèle de la contractualisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour laquelle une majoration du taux de croissance de 1,2 % était accordé pour les collectivités ayant déjà fait d’importants efforts de maîtrise de leurs dépenses. Une solution à cette problématique devra être trouvée à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances.
Tel est l’objet de cet amendement.