ART. 29	N°I-2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2473
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement
	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
	 200 000
	
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« VIII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles.
Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui gère le Fonds chaleur. Ce fonds a permis de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur entre 2009 et 2016 en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016).
Cet amendement d’appel répond aux engagements inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 visant notamment à multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030 ainsi qu’à porter la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation brute et vise à engager un débat sur les moyens de mise en œuvre de cet engagement présidentiel.