ART. 9	N°I-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2481
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 63 à 68.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’existence de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA).
Créée en 1984, la CNBA est un établissement public à caractère administratif, qui représente soutient et défend les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. Seul organisme à jouer ce rôle, elle est aujourd’hui essentielle.
Instituée comme le guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambres des métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d’artisan et de commerçant.
L’établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d’aucune subvention pour charges de service public.
La suppression de cette chambre se traduirait à court et moyen termes par une totale déstructuration de la profession, et ainsi, un affaiblissement de la représentation institutionnelle des transporteurs fluviaux artisans, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen.
Tandis que la batellerie artisanale française connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, il est essentiel pour celle-ci de disposer d’une représentation capable de coordonner l’action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l’adaptation de la capacité de la flotte.
Il apparaît donc qu’au lieu de dissoudre la CNBA, il faut au contraire moderniser ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.