ART. 9	N°I-2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2485
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1609 decies du CGI prévoit une contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques (article 159 H du CGI), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par ces stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.
Dans un contexte technologique en constante évolution (densification des réseaux mobiles, arrivée prochaine de la 5G...), ce dispositif est de nature à rassurer les riverains des installations radioélectriques, il convient dont de le maintenir et d’en garantir son financement.