APRÈS ART. 18	N°I-2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2488
présenté par
Mme Sage, M. Claireaux, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Kamardine, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dépenses sus mentionnées sont réalisées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les taux fixés aux premier et vingt-et-unième alinéas du présent 1 bénéficient d’une majoration de 10 points portant le présent crédit d’impôt à 30 % du montant total des dépenses ; ce taux est porté à 35 % pour les œuvres de fictions et d’animation, et à 40 % pour les œuvres cinématographiques telles que définies au présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisées par des sociétés étrangères. Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent, par ailleurs, la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France.
La situation spécifique des outre-mer, et particulièrement celle des territoires du Pacifique, justifie de faire bénéficier les tournages qui y sont réalisés d’un soutien majoré par rapport aux tournages réalisés en métropole.
En effet, outre les emplois directs, les tournages mobilisent une activité économique indirecte très importante, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
S’y ajoute par ailleurs l’impact sur le tourisme qui joue désormais un rôle absolument majeur dont témoignent plusieurs exemples récents en Nouvelle-Zélande avec le tournage du Seigneur des anneaux et de la série Game of Thrones. Une étude de 2012 estimait ainsi que 40 millions de touristes choisissaient leur destination principalement parce qu’ils avaient vu un film tourné dans ce pays.
Il serait particulièrement opportun que ces bénéfices du soutien public au secteur de la production cinématographique bénéficient aux outre-mer car il est nécessaire de tenir compte des handicaps structurels, en particulier liés à l’éloignement, qui renchérissant fortement les tournages outre-mer. Cela est possible par une majoration spécifique du taux de soutien pour les dépenses réalisées outre-mer, comme le législateur l’a déjà prévu pour le crédit d’impôt recherche et pour le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Il est ainsi proposé de porter à 30 % le crédit d’impôt du montant total des dépenses, à 35 % pour les œuvres de fictions et d’animation, et à 40 % pour les œuvres cinématographiques dès lors que les dépenses sont réalisées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.