APRÈS ART. 16	N°I-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2490
présenté par
M. Mbaye
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 000 € » ;
2° L’article 977 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable
(en pourcentage)
	
N’excédant pas 3 500 000 €	0	
Supérieure à 3 500 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25	
Supérieure à 10 000 000 €	1,50	
» ;
b) Le 2 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les trois premières tranches de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de préserver le soutien au développement du logement. En effet, la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) du projet de loi de finances 2018 a une répercussion certaine de ceux qui investissent dans la pierre et nuit ainsi à l’amélioration de l’habitat. Ce nouvel impôt positionne ces investisseurs sur des valeurs mobilières plutôt que sur la construction.