ART. 38	N°I-2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2492
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1 964 659 »
le nombre :
« 1 964 658 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel qui a pour but d’engager la réflexion sur le recrutement de personnels de droit privé dans les administrations publiques.
Il propose que :
1.      « Les administrations de l’Etat, les administrations hospitalières et les administrations territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leur mission à compter de la publication de la loi de finances pour 2019. A l’exception de la sphère régalienne comprenant, l’Armée, l’Intérieur et la Justice.
2.      « Les agents de droit privé sont régis par les seules dispositions du code du travail et les stipulations de leur contrat de travail jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention collective.
3.      « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2019, le premier ministre est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé de la fonction publique.
4.      « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les administrations de l’Etat, hospitalières et territoriales.
5.      « Les agents de droit public relevant du statut de fonctionnaire peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de six mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné à l’alinéa précédent.
6.      « Les agents de droit public, qui n’auront pas opté pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière.
7.      « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, les administrations d’Etat, hospitalière et territoriale recrutent les personnels de droit privé ; mettent à disposition des services ces personnels ainsi que les agents publics ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire ».
 
Cela conduirait à éteindre le recrutement par de personnels de droit public pour les différentes administrations, à l’exception de la sphère régalienne (Armée, Intérieur et Justice).