ART. 29	N°I-2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2518
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Do
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ARTICLE 29
À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Contribution à la vie étudiante (CVEC) »
les mots :
« Les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner du sens à l’insertion d’un plafond d’affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de plafonner l’affectation de cette contribution à destination de cette contribution elle-même.
La référence à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation en colonne « A » suffit pour comprendre qu’il est question ici du plafonnement de la CVEC. En revanche, il apparaît nécessaire de préciser quels en sont les bénéficiaires en colonne « B ». Pour cela, cet amendement indique qu’il s’agit de l’ensemble des établissements visés au I de l’article L. 841‑5 de code de l’éducation.
La répartition de la CVEC entre ces établissements, dans la limite du plafond de l’affectation prévu, est ensuite déterminée par le décret n° 2018‑564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation.