APRÈS ART. 29	N°I-2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2523
présenté par
M. Ahamada, Mme Krimi, M. Delpon, M. Belhaddad et Mme Panonacle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il propose de supprimer l’abattement pour vétusté, dont bénéficient les navires vieillissants, pour le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).