ART. 29	N°I-2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2528
présenté par
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. Cazeneuve, Mme Cattelot, M. Le Gac, M. Bois, Mme Zannier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Roseren, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, M. Labaronne, Mme Bagarry, Mme Peyrol, Mme Wonner, Mme Limon, M. Chalumeau, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, M. Cédric Roussel, Mme Degois, M. Leclabart, M. Laqhila, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Dubos, Mme Dufeu, M. Anato, Mme Dubré-Chirat, Mme Amadou, Mme Deprez-Audebert, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Haury, M. Buchou, M. Damaisin, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Gallerneau, M. Pichereau, Mme El Haïry, Mme Sarles, M. Paluszkiewicz, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Raphan, M. Dombreval, M. Nadot, Mme Hérin, Mme Hammerer, M. Millienne, M. Sempastous, M. Mazars, M. Belhamiti, M. Daniel, M. Rudigoz, M. Baichère, Mme Toutut-Picard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Delpon, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock, M. Joncour, M. Terlier, M. Masséglia, M. Garcia, M. Belhaddad, M. Galbadon et Mme Krimi
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 384 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 499 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de le rendre plus efficace et adapté aux besoins de nos entreprises.
Plusieurs volets de cette réforme sont susceptibles de dégager des économies pour le réseau en restructurant de manière importante tant les missions que la gouvernance globale.
Cependant, il apparaît que la mise en oeuvre de cette refonte – et par conséquent les perspectives d’économies, soit plus ou moins décalée dans le temps. La loi PACTE ne sera vraisemblablement pas votée définitivement et promulguée avant le printemps 2019 et plusieurs dispositions qu’elle contient ne seront appliquées que bien plus tard. A titre d’exemple, la mise en place effective et définitive du guichet unique est prévue pour 2023, et les négociations entourant la question des statuts et des personnels s’étaleront sur plusieurs mois après la promulgation de la loi.
Après un effort de 150 millions d’euros demandé aux CCI en 2018, le Gouvernement a affirmé sa volonté de diminuer le montant de la taxe affectée aux CCI à hauteur de 400 millions d’euros d’ici 2022. Cette annonce correspond au souhait de l’exécutif d’alléger les prélèvements obligatoires afférant aux entreprises.
Cependant, les travaux menés par la mission d’information commune sur les CCI présenté en juillet 2018 a mis en lumière les craintes du réseau de ne pouvoir absorber les 100 millions d’euros de baisse de ressources fiscales dès 2019 sans avoir le temps et les moyens de se restructurer en amont. Par conséquent, cet amendement, sans remettre en cause les projections budgétaires à 2022 du Gouvernement, propose néanmoins une trajectoire alternative en étalant différemment cette diminution de la taxe affectée de 400 millions d’euros en 4 ans.
Ainsi, l’idée est de réduire le plafond de 50 millions d’euros en 2019. En accord avec la vision du Gouvernement, ce plafond devrait être réduit de 350 millions d’euros sur les années 2020, 2021 et 2022. La répartition des 350 millions d’euros restant se ferait ainsi sur ces trois années. Cet amendement propose donc, pour y parvenir, de diminuer le montant du plafond de 50 millions d’euros en 2019 et 115 millions d’euros dès 2020.
Cet amendement vise donc à permettre au réseau des CCI d’engager la réforme et les restructurations qui lui sont demandées dès 2019, puis de 2020 à 2022.