APRÈS ART. 18	N°I-2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2530
présenté par
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Bassire, M. Serville, M. Kamardine, Mme Vanceunebrock, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer et M. Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les trente-troisième à trente-neuvième alinéas sont ainsi ainsi rédigés :
« 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 5 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 3 000 € par minute produite et livrée ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie cinématographique et audiovisuelle implique que les équipes soient en possession de matériel adéquat afin de permettre un tournage in situ avec le moins de problèmes possibles. Aussi, les distances, pouvant être longues pour se rendre dans les départements et régions d’Outre-Mer ainsi que dans les Collectivités d’Outre-Mer, nécessitent parfois l’apport de matériel sur place depuis la France continentale, matériel manquant localement. Ce coût de transport est non négligeable dans les coûts finaux de production.
En outre, des réalisateurs pourraient choisir des pays voisins aux paysages ressemblants et dont la fiscalité est plus attrayante pour y tourner leurs films, avec pour résultat la non mise au concours de l’économie locale de nos Outre-Mer.
Aussi, cet amendement propose que le taux du crédit d’impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle dans nos Outre-Mer soit majoré de 20 % afin d’encourager la production cinématographique et audiovisuelle ultramarine et la mise en valeur de notre patrimoine à travers l’industrie cinématographique et audiovisuelle nationale, vitrine internationale de notre exception culturelle.
La seconde partie de l’amendement opère ainsi une modification des plafonds. En effet, les plafonds actuels neutraliseraient la bonification de 20 % pour les tournages ultramarins.