APRÈS ART. 11	N°I-2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2531
présenté par
M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mot : « plaisance », insérer les mots :
« et des entreprises investissant dans le développement des infrastructures de la navigation de plaisance ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités et particularismes des Outre-Mer demandent que des aménagements fiscaux puissent être mis en place afin de développer l’économie locale.
Cet amendement, important pour nos territoires d’Outre-Mer, vise donc à permettre aux entreprises qui participent au développement des infrastructure de plaisance de bénéficier d’une réduction d’impôt.
En effet, tous nos territoires ultramarins sont directement concernés par des activités de navigation de croisière et lever des mécanismes n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt permettra de stimuler et de développer l’économie locale de ces mêmes territoires.