APRÈS ART. 11	N°I-2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2533
présenté par
M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des dispositions permettant de financer des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stimuler les investissements dans la construction d’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents afin de permettre à nos territoires ultramarins de se doter de structures nouvelles et complémentaires pour nos séniors.