Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°I-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2554
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 26,36 % »
le taux :
« 26,58 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - et au régime des salariés agricoles, à concurrence de 0,22 point. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative du Rapporteur général, la commission des finances a adopté un amendement visant à cantonner la baisse du taux de la quote-part imposable de la niche Copé aux groupes fiscalement intégrés et assimilés pour un gain budgétaire de l’ordre de 390 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initiale.
Le présent amendement vise à transférer ce surplus de recettes à la sécurité sociale, au titre du maintien du dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi »), qui fera l’objet d’un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ainsi, le présent amendement relève la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale de 0,22 point, correspondant à environ 390 millions d’euros.
L’opération sera donc neutre pour le budget général de l’État et devrait compenser la perte de recettes de la sécurité sociale au titre du maintien du dispositif TO-DE.