ART. 19	N°I-2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2562
présenté par
M. Lassalle
------------
ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le déneigement des routes.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui serait préjudiciable pour les engins affectés au déneigement des routes utilisant ce type de carburant.
Ainsi, cet amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Cependant, si le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant, par exemple pour le département des Hautes-Pyrénées, de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur le budget des départements déjà lourdement obéré par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
A l’heure où le Gouvernement a fait de la sécurité routière une de ses priorités, il apparaît essentiel de permettre aux collectivités d’exercer pleinement leurs compétences, notamment le déneigement des routes.