ART. 16	N°I-2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2566
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2497 de Giraud Joël
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ARTICLE 16
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’une offre publique d’échange portant sur des titres soumis au “pacte Dutreil” ne remet pas en cause l’exonération attachée à ce pacte, dès lors que l’offre publique d’échange est un préalable à une fusion ou une scission opérée dans l’année qui suit l’offre publique d’échange.