APRÈS ART. 2	N°I-2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2568
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-1546 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en 2018, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’application de l’exonération introduite aux seules primes versées en 2018.