ART. 6	N°I-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-2569
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1311 de Mathiasin Max
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« h) Transformation de produits destinés à la construction, construction navale et production cosmétique et pharmaceutique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°1530 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation.
Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux activités industrielles ou artisanales qui sont les plus soumises à concurrence internationale et donc pour lesquelles les enjeux de compétitivité sont les plus marqués. Par ailleurs, il s’agit de secteurs disposant de potentiels de développement endogènes importants grâce à des avantages comparatifs propres aux outre-mer (filière bois, filière de matériaux tropicaux pour la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales, filière de construction navale).
Les activités artisanales se rapportant à ces activités seront couvertes par la présente mesure.