ART. 6	N°I-2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2570
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1312 de Mathiasin Max
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance »
les mots :
« de loisirs et de nautisme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l’extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d’Activité – Nouvelle génération au seul secteur du nautisme.
En effet, les activités culturelles ne font pas partie des secteurs d’activités ouverts à la défiscalisation à l’investissement productif prévues au 199 undecies B, et n’entrent donc pas dans les secteurs éligibles aux abattements prévus dans le cadre des ZFA.
Par ailleurs, la plaisance fait partie intégrante des activités de nautisme se rapportant au tourisme.