ART. 9	N°I-2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2572
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1455 de Louwagie Véronique
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 732‑58 est supprimé ; ».
« I ter. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« « VII. bis. – L’article 51 de la loi n° 93‑1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 est abrogé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement assure la correcte rédaction de l’amendement.