ART. 9	N°I-2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2573
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-2032 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 9
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le 10° bis du II entre »
les mots :
« Les 1° bis et 10° bis du II entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.