ART. 8	N°I-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2576
présenté par
Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, M. Buchou et Mme Valérie Petit
à l’amendement n°I-1686 (Rect) de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les fluides livrés sur le marché intérieur destinés à être utilisés comme fluides frigorigènes dans des pompes à chaleur assurant le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments ne sont pas assujettis au présent II bis. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques utilisent des hydrofluorocarbures (HFC) comme fluides frigorigènes, ce qui représente 13 % des consommations totales d’HFC. Ces HFC utilisés par les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques sont à l’origine de 0,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France métropolitaine, mais ces mêmes pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques permettent de réduire les émissions de GES si on les compare à des solutions alternatives telles que les chaudières à gaz et a fortiori des chaudières à fioul.
Le ratio entre les émissions supplémentaires de gaz à effet de serre correspondant aux HFC utilisés dans les pompes à chaleur et les émissions de CO2 évitées grâce à elles est de l’ordre de 30.
Mais les pompes à chaleur sont handicapées par le supplément d’investissement qu’elles exigent par rapport aux chaudières conventionnelles. La taxation des HFC viendrait renchérir leur coût d’investissement de 2 à 8 %, selon les cas et selon le montant de la taxe.
Le dispositif compensatoire de suramortissement prévu par l’amendement à l’origine de la taxe HFC serait sans effet sur les PAC et CET puisque les utilisateurs finaux de ces équipements n’ont pas la possibilité de pratiquer un amortissement. L’assujettissement à la taxe serait donc très pénalisant pour le développement des PAC et CET qui sont indispensables à la réussite de la Stratégie nationale bas carbone.
Cette taxe serait en outre sans effet sur le rythme de mutation des HFC vers des fluides présentant moins d’inconvénients pour le climat. Cette migration est en cours, elle est prévue par le règlement communautaire F-Gaz II qui a défini une feuille de route ramenant en 2018‑2020 les quantités mises sur le marché à 63 % de la référence 2015 et à 21 % en 2030. Cette évolution est en route et a déjà permis de stabiliser depuis 2010 les émissions dues aux HFC malgré les reports vers les HFC précédemment évoqués. Elle se poursuit au rythme permis par les tests et validations techniques. Le problème est cependant complexe et il n’existe pas de solution unique, les hydrofluorooléfines, le CO2 et le propane faisant partie des solutions possibles.
En conséquence, il est proposé d’écarter, en complément du secteur des transports frigorifiques, celui des pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques.