Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°I-2577 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2577 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :
« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;
« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver de la suppression du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable (TVA-NPR) les opérations engagées en 2018 mais pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient à partir du 1er janvier 2019. En effet, pour ces opérations, les acteurs économiques n’ont pas intégré la perte de l’avantage fiscal.
 
Ces opérations sont caractérisées par l’acquisition du bien en dehors du territoire ultramarin avant la date du Conseil des Ministres à l’issue duquel la mesure a été annoncée ou par le paiement d’un acompte avant cette même date. Le bénéfice de ce dispositif est donc maintenu pendant 6 mois dans les deux cas suivants :
– pour les entreprises qui ont acquis définitivement leurs biens d’investissement neufs en dehors du territoire ultra-marin, ou ont versé un acompte à leur fournisseur, au plus tard le 16 octobre 2018 puis qui les ont introduits sur le territoire ultramarin à compter du 1er janvier 2019.
– pour toutes les opérations de vente de biens d’investissement neufs sur les territoires des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion intervenues à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles un acompte a été versé au plus tard le 16 octobre 2018.