ART. 9	N°I-2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2580
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1455 de Louwagie Véronique
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.