APRÈS ART. 2	N°I-2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2582
présenté par
M. Claireaux et M. Charles de Courson
à l’amendement n°I-583 de Dunoyer Philippe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet d’appliquer ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est concerné par la même problématique que celle de Nouvelle-Calédonie.