APRÈS ART. 18	N°I-2583 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2583 (Rect)
présenté par
M. Studer, M. Gérard, Mme Abba, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Granjus, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Testé et M. Vignal
à l’amendement n°I-2511 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de dix millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ou territoriaux, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que des organismes privés ou publics détenus majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, sous réserve qu’ils remplissent les critères fixés au présent 1.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°I-2511 adopté par la commission des finances propose de modifier l’article 238bis du code général des impôts qui régit les règles applicables en matière de mécénat.
Si l’introduction d’une «franchise» de 10 000 euros est une bonne façon d’encourager le mécénat des PME, aujourd’hui régulièrement empêchées par le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires, qui limite considérablement le montant potentiel des dons de ce type d’entreprises, en revanche, l’introduction d’un plafonnement à 10 millions d’euros par an des dépenses de mécénat prises en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt risque de porter gravement atteinte au dispositif et de nuire très fortement à la générosité des grandes entreprises.
Le plafond, tel qu’il est proposé par cet amendement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation et est susceptible de mettre en péril de nombreux projets d’intérêt général dans le social, l’éducation, le sport, la culture, la santé, où les besoins sont pourtant croissants. En effet, le mécénat d’entreprise est aujourd’hui un outil au service de l’attractivité des territoires et permet bien souvent la mise en œuvre de politiques publiques. Les dons des entreprises, qui s’élevaient à 1,7 milliard d’euros en 2016, sont prioritairement destinés aux secteurs social (28%), culturel (25%) et éducatif (23%).
Il ne faudrait donc pas que la volonté d’éviter que quelques très grandes entreprises, aux chiffres d’affaires très élevés, abusent du dispositif, vienne détruire un outil devenu indispensable, notamment en matière culturelle, tant pour la réalisation de projet ponctuels (acquisition de biens culturels, production de spectacles, restauration de monuments) que pérennes (organisation de festivals, soutien à l’activité de musées de France ou d’EPCC, …).
Pour assurer cette légitime «moralisation» du dispositif, le présent sous‑amendement propose donc de préciser que le plafonnement à 10 millions d’euros n’est pas applicable aux versements destinés aux structures publiques bénéficiant actuellement du mécénat d’entreprise.