ART. 6	N°I-2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2590
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1311 de Mathiasin Max
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« h) la transformation du bois en matériaux destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°1311 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation.
Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux secteurs d’activité industrielle qui sont les plus soumis à la concurrence internationale et donc pour lesquels les enjeux de compétitivité sont les plus marqués. Par ailleurs, il s’agit de secteurs disposant de potentiels de développement endogènes importants grâce à des avantages comparatifs propres aux outre-mer (transformation du bois en matériaux destinés à la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales).
Les activités artisanales se rapportant à ces activités seront couvertes par la présente mesure.