APRÈS ART. 18	N°I-2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-2594
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2507 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect du plan de prévention des risques d’incendies de forêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagements forestiers (PIDAF) n’a pas de valeur prescriptive, à la différence du plan de prévention des risques d’incendies de forêts, le PPRIF.
Le présent sous-amendement entend donc rappeler que les opérations dispensées de reboisement ou d’indemnité compensatoire ne peuvent en tout état de cause méconnaître le PPRIF : la dispense légale créée par l’amendement 2507 ne saurait contourner ce document.