APRÈS ART. 19	N°I-2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2596
présenté par
M. Le Vigoureux
à l’amendement n°I-2513 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 16 ».
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La très récente publication du rapport du GIEC sur le climat nous invite à un sursaut collectif. Ce PLF pour 2019, comme son prédécesseur, et conformément aux engagements du Président de la République, est l’occasion d’accélérer cette transition énergétique, à commencer dans le secteur des transports, notamment les poids lourds.
Le levier fiscal, s’il n’est pas l’apha et l’oméga de toute politique publique, peut être un signal positif pour un secteur innovant et émergent.
C’est pourquoi cet amendement propose l’extension du dispositif de sur amortissement actuellement en vigueur pour les entreprises pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au bio méthane carburant aux véhicules industriels électriques et fonctionnant à l’hydrogène.
Respectueux du principe de neutralité technologique, les camions électriques et hydrogène bénéficieraient du même dispositif de sur amortissement que celui accordé aux camions gaz.
Ces nouvelles technologies présentent de nombreux avantages que ce soit du point de vue des nuisances environnementales, sanitaires et sonores.
C’est un signal positif adressé aux constructeurs automobiles qui sont les premiers acteurs de la transition, à chaque étape, du laboratoire au garage.
Ce sous amendement vise à relever le seuil de 12 à 16 tonnes permettra d’encourager le développement d’une filière électrique française pour les poids lourds. C’est un enjeu d’attractivité des sites français dans une concurrence internationale particulièrement intense, et amenée à s’accentuer.