APRÈS ART. 19	N°I-2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-2598
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°I-2513 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution