ART. 8	N°I-26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-26
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.
Le but proclamé est « d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. »
Pour autant, cette hausse de la TGAP est particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui acquittent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.
Plutôt que de procéder par voie de hausse de la TGAP qui augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers, il serait préférable de proposer des mesures d’incitation visant à réduire la production de déchets résiduels.
En conséquence, il convient de supprimer l’article 8.