APRÈS ART. 19	N°I-2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2600
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°I-2513 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras ; ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 39 decies A du CGI aux véhicules qui utilisent du B100, carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) d’origine agricole.
Cet ajout se justifie par l’arrivée du B100 parmi les solutions de mobilité disponibles à la transition énergétique des transports routiers. Substituable au gazole, le B100 est un carburant autorisé en France depuis mars 2018, destiné aux véhicules lourds et produit à partir de colza.
En restituant 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Il permet une réduction jusqu’à 60 % des émissions de gaz à effet de serre en comparaison au gazole, et jusqu’à 80 % des émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion