APRÈS ART. 18	N°I-2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2601
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Herth, M. Benoit, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
à l’amendement n°I-2511 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat d’entreprise est un outil au service de l’attractivité des territoires et permet d’apporter des réponses concrètes à des enjeux de politiques publiques. S’il représente, à court terme, un coût pour les finances publiques, il génère également des retombées qui irriguent les budgets publics.
Au vu des pratiques, un montant plafonné à 30 millions d’euros par an serait plus adapté et donnerait davantage de souplesse à la réalisation de nombreux projets.