APRÈS ART. 18	N°I-2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2602
présenté par
M. Guerini, Mme Racon-Bouzon, Mme Hai et M. Taquet
à l’amendement n°I-2511 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« élevé »,
insérer les mots :
« et de 1 % pour les entreprises visées au a du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 du chapitre III du projet de loi PACTE entend repenser la place des entreprises dans la société. Si cela passe par des modifications du code civil comme peut le proposer l’article 61, l’engagement sociétal des entreprises doit aussi se traduire concrètement.
Ces dernières années, un des dispositifs les plus efficaces en la matière est le mécénat. Véritable moteur d’engagement au niveau social et environnemental, il permet à l’entreprise de financer des projets d’intérêt général souvent proches de son secteur d’activité.
Les PME et ETI s’en sont particulièrement saisies, voyant dans cet outil un moyen de s’ancrer territorialement. Pourtant, nombre d’entre elles atteignent la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, plafond que n’atteignent très souvent pas les grandes entreprises compte tenu de la taille de leur activité.
Le présent amendement permet donc aux PME et ETI d’accroître les sommes versées au titre du mécénat et de traduire toujours davantage en actes leur engagement social et environnemental.