APRÈS ART. 18	N°I-2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2603
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2506 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de reprise »,
les mots :
« , de reprise ou d’extension ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement tend à inclure les extensions d’exploitations agricoles dans la dispense de travaux de reboisement ou d’indemnité compensatoire prévue pour les créations et reprises d’exploitations.