Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°I-2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2609
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 13° Après le mot : « neufs » , la fin du c de l’article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues aux articles R. 372‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le gouvernement entend corriger une erreur rédactionnelle dès lors que l’alinéa 25 de l’article 11 du projet de loi de finances visait, par coordination, à tirer les conséquences de l’abrogation des dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre -mer, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI en faveur des personnes physiques et la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies de ce code en faveur des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Il est ainsi confirmé que les opérations financées en PLS continueront d’être éligibles au taux réduit de TVA prévu à l’article 296 ter du code général des impôts.