ART. 8	N°I-2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2610
présenté par
Mme Peyrol et Mme Tuffnell
à l’amendement n°I-1930 de Rossi Laurianne
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« Les centres de tri performants s’entendent comme étant ceux dont les opérations de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, des déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière répondent aux conditions suivantes :
« - les taux de refus de tri sont inférieurs ou égaux à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement selon la nature et des caractéristiques des déchets ;
« -le pouvoir calorifique inférieur des refus de tri est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;
« - les déchets identifiés et sélectionnés en vue d’une valorisation matière présentent des taux d’indésirables inférieurs ou égaux à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission du développement durable a adopté un amendement permettant de traiter la problématique de « refus de tri » à laquelle les collectivités locales risquent d’être exposées du fait de la nécessaire augmentation de la TGAP stockage et incinération décidée dans le cadre des travaux de la Feuille de Route pour l’Economie Circulaire (FREC).
Ce sous-amendement propose ainsi de préciser les critères de performance des centres de tri retenus par la certification et dont la définition est ainsi précisée dans le code des douanes. Il propose ainsi de prendre en compte non seulement les taux de refus de tri mais également le pouvoir calorifique des refus de tri et le caractère indésirables de certains déchets.