APRÈS ART. 6	N°I-2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-2612
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2220 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion du champ du crédit d’impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d’éviter tout effet rétroactif vis-à-vis d’investissements déjà faits au titre d’exercices en cours.